Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

X... et la société DTI en signant le protocole de cession de parts du 20 mars 2003 ; Que toutefois, si le protocole prévoit une substitution de débiteurs, une telle substitution au profit de la société

La circonstance que la secrétaire de mairie vérifie le nombre de jours de congés pris par les agents relève des attributions d'un responsable de service.

posée au c) du même 3, il n'y a pas lieu de prendre en compte la situation de la société Swiss Life Assurance et Patrimoine (SLAP), qui détient 34,5 % du capital de la SLBP ; - la demande de substitution

En guise de réponse au fisc, les responsables de Y... pensent s'en tirer en évoquant une dérive dans la dénomination de l'actionnaire s'étant produite lors du décès d'André D... et de la prise en main

introduite est responsable de l'examen () ".

de l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune et lui avait confié une partie du suivi de l'exécution de ce contrat, la responsable du service à la population, assurant l'intérim de celle-ci,

Sur le fond, la société expose que la salariée exerçait depuis juillet 2013 la fonction de responsable administration commerciale industrie et était rattachée jusqu'au 2 mars 2020 au directeur commercial

SUR CE LA COUR Le jugement entrepris a essentiellement retenu que la Commune a accepté dans l'avenant, en sa qualité de vendeur des terrains, la substitution partielle d'acquéreur pour les assiettes

En cas de demande de matériel de vote de substitution, ce dernier, transmis de manière sécurisée, remplace le matériel de vote initial qui se trouve automatiquement invalidé ". 11.

Pour recouvrer la somme de 103 680,88 euros versée en substitution de l'assureur de M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. " L'article L. 744-1 du même code dispose

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

travail n'est pas infondée dans la mesure où le motif tiré de l'irrégularité procédurale est infondé ; - la décision n'est pas entachée d'erreur de droit ; - la cour pourrait procéder à une substitution

L’établissement public du Château de Versailles a également informé la société requérante qu’à défaut de réponse ou d’action de sa part dans un délai de deux semaines, les marchés de substitution seraient

retraite avant 65 ans, la cour d'appel qui a écarté ses dispositions pour faire application de la convention collective nationale des cadres du bâtiment modifiée par l'accord du 13 avril 2004, par substitution