En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de

Article R321-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.

Article R2333-120-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code général des collectivités territoriales

La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires

Article R1614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier

Article R6152-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat

Article A322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat

Article R*414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code des communes

Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal.

Article 29-1 B

—

Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Ces opérations se font aux frais de l'opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.

Article 109

—

Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Ile-de-France au département, conclue en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des

Article XIII

—

Le président de La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,

Article 24-8

—

Lorsque, en application de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, par une autorité publique, le syndic en

Article 2

—

Gaz de France ; - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ; - un représentant de l'association française de normalisation ; - un représentant du comité français du butane et du propane ; - un représentant du Syndicat

Article 29

—

Les plans de travail et la surveillance (sauf pour les écoles supérieures) seront fixés et contrôlés en commun par les délégués des syndicats et les exploitants. Les lois sociales seront intégralement appliquées aux apprentis et élèves.

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Code de l'éducation

L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et " union de syndicats de fonctionnaires

Article L813-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Code rural (nouveau)

L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et " union de syndicats de fonctionnaires

Article L1412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.

Article R1432-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

représentants du ministère chargé des transports ; Un représentant désigné par le ministre de l'économie ; Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ; Quatre représentants des exploitants désignés par le syndicat

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