Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 234 résultats pour « tiers invoquant un titre clair »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 234 résultats pour « tiers invoquant un titre clair »
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Article 11
Tiers payant intégral pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (1) Conformément à la réglementation, le tiers payant sur la part obligatoire et la part complémentaire est proposé aux patients bénéficiaires de la protection
Article R653-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88
Les organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés sont agréés, pour une durée déterminée, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
de l'émetteur et de la cession de ses titres de capital incombe également à cette entité si les titres de capital qu'elle cède représentent une quotité du capital de l'émetteur et une quotité des titres de capital offerts fixées par le règlement général
Article 14
maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ; - traite, en liaison avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité des personnels des services judiciaires ; - assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite
Article L181-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
Article 5
de recettes, les bordereaux de mandats et les bordereaux de titres sur support papier au comptable public.
Article R123-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ; 6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers
Article R814-30-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 2325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Article D319-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Les conventions mentionnées à l'article D. 319-11 prévoient des pénalités financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre
Article L202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, et de l'article 53 du règlement
Article R300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64
d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Pour les travaux spécifiés aux n°s 1, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 4, 5, 8 à 11 et 14 de l'article 1er, si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié
Article 170 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93
Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.
Article R512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
demandeur ou qui contrôle le tiers demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
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