Les avis de chacune des formations du conseil, lorsqu'ils sont sollicités par le ministre ou requis en application de l'article 2, sont réputés rendus en l'absence d'avis exprès émis par la formation compétente dans un délai de cinq semaines à compter

Article R2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

Article R5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de la défense

A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis.

Article 15-31

—

Ils sont émis à l'acquisition de droits par l'acquéreur lorsque les droits de comptabilisation sont acquis auprès d'un utilisateur d'hydrogène éligible.

Article 4

—

L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.

Article L274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 49

Code des juridictions financières

Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur général du Trésor ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou

Article 9

—

En cas de manquement à ces obligations survenant plus de deux mois après leur nomination comme stagiaire, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés sont tenus de verser au Trésor public une somme fixée par arrêté conjoint du ministre

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° Les bons du Trésor ; 2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement

Article 1

—

de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ; – tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ; – les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Code monétaire et financier

Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents.

Article 1

—

Les concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public prévus à l'article 6 du décret du 31 mai 1997 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I.

Article ANNEXE II

—

Méthode de mesure des bruits aériens émis au poste de conduite par les grues à tour

Article 40

—

au troisième alinéa ci-après, être échangés contre des titres au porteur sans autre formalité que la remise des certificats nominatifs correspondants.

Article 2

—

Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie

Article 1576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

et Futuna" ; 6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ; 7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ; 8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor

Article 3

—

Les cautionnements peuvent être constitués par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée

Article 4

—

Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties

Article 5

—

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion des bons du Trésor internationaux en euros au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : (Tableau non reproduit).

Page 32 · 56 329 résultats

← Précédent Suivant →