Codes de loi français

Article D331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article D. 331-67, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit : a) Ni transformé en local commercial et professionnel

Article L151-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Article 102

Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations

Article R230-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33

œuvre de la politique publique de l'alimentation, le ministre chargé de l'alimentation détermine par arrêté, pris après avis de l'observatoire, les données dont la transmission est nécessaire à la réalisation de ces analyses, les producteurs, transformateurs

Article L3142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89

par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ; 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation

Article L3142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation

Article L654-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret : 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la consommation

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer

Article 638 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en

Article R1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 : 1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations

Article L2326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à

Article Annexe Ia

Fabrication ou transformation du produit à partir de consignes opératoires et de sécurité 3.1 : Réaliser les opérations de transformation : mise à la taille, changement de garniture, repassage, bichonnage pour remettre en forme. 3.2 : Réaliser les opérations

Article 30

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement

Article 3

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée

Article 29

― d'adapter la configuration initiale du compteur aux conditions d'installation sur site et aux équipements auxquels le compteur est raccordé, par exemple en saisissant dans le compteur le rapport de transformation du transformateur de mesure auquel

Article 12

mentionnés au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat : 1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ; 2° Soit par transformation

Article Annexe 14

à la conception et à la fabrication de produits alimentaires ; -s'intéresser à la maîtrise et au contrôle de leurs qualités nutritionnelle, sanitaire et gustative ; -s'intéresser à la valorisation des productions agricoles sous forme de produits transformés