Codes de loi français

Article 9 bis

du présent arrêté sont sans préjudice des prescriptions de réception et d'installation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 96

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues

Article D1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 29

Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L. 1112-3 : 3° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17, ou du renouvellement du parc utilisé

Article 12

I. - Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les

Article 7

Ces études concernent également tout lot de matériau routier si ce dernier résulte d'une formulation intégrant d'autres matériaux, alternatifs ou non, autres que des granulats naturels, des liants hydrauliques routiers ou des liants hydrocarbonés.

Article 2

prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants : a) Les postes d'exploitation, d'entretien et des travaux routiers

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 96

région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à une communauté urbaine, par convention et à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier

Article 5

conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport

Article 4

Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à l'article 5 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoustique contre les bruits extérieurs DnAT, vis-à-vis du spectre

Article 48

-Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis

Article R435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 97

-La circulation d'un bateau amphibie défini au 6.12 de l'article R. 311-1 est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département du point d'entrée sur le domaine public routier.

Article 37-16

civil, le fournisseur et, au moyen de ses établissements autorisés, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période, une liste de leurs fournitures de gazole non routier

Article R119-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

péage qui, par communication à distance avec un équipement embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, permettent la détection automatique du passage d'un véhicule en un point où l'usage du domaine public routier

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces

Article 37-3-1

Le jour de l'obtention de l'autorisation d'un établissement prévue à l'article 37-7, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole constate, pour les quantités de gazole non routier stockées dans cet établissement, la différence d'accise

Article 9

L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage

Article R3111-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article L. 3111-18 peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance routière inférieure ou égale au

Article L312-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

organiques et d'éthanol, avec une teneur volumique maximale en éthanol d'au moins 10 %, autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé des véhicules routiers

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes ; -connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de personnes par route ; -identifier les divers organismes administratifs, consultatifs