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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
695eb353cdc6046d478acde6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de ses obligations par l’entreprise. 1- S’agissant des travaux supplémentaires Le régime des travaux supplémentaires se distingue selon que le marché de travaux relève d’un marché à forfait ou non.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
supplémentaires et de l'allongement de la durée du chantier et ce alors que le maître d'œuvre n'a émis aucune analyse sur ce projet de décompte ; - l'analyse des travaux supplémentaires et de l'allongement
Source officielle2ème chambre section A
630862445d4f3fc56380b0aa
25 août 2022
25 août 2022
Par avenant du 23 novembre 2016, les parties ont signé un devis de travaux supplémentaires pour un montant total de 10.508 euros HT soit 12.610 euros TTC .
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En ce qui concerne les travaux supplémentaires : S'agissant des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service : 5.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802790
14 mai 2008
14 mai 2008
en raison d'une insuffisance des études préparatoires et d'un manque de diligence dans la notification des ordres de service, d'autre part, l'existence de travaux supplémentaires rendus nécessaires par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
travaux à la signature d'un avenant et le compteur provisoire installé par la commune n'ayant pas fait obstacle à la réception des travaux ; - en conséquence, le poste " travaux supplémentaires " figurant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300098
29 janvier 2013
29 janvier 2013
ne peut donc modifier le caractère forfaitaire du marché ; que sur les travaux supplémentaires invoqués par l'appelante, en dehors des devis acceptés, elle ne justifie pas de la réalité de l'exécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61631522e03efc4516bd2e3b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Prétextant la carence de la société SPIE BATIGNOLLES à lever les réserves en dépit de la fourniture par le maître de l'ouvrage de la caution complémentaire réclamée par l'entreprise pour les travaux supplémentaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301264
19 décembre 2007
19 décembre 2007
supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la SCI, en commandant oralement des travaux supplémentaires puis en payant le prix de ces travaux, sans se prévaloir
Source officielleChambre 1-3
67f0bdfa2b128a2997685722
4 avril 2025
4 avril 2025
supplémentaires et de leurs conséquences et des condamnations mises à sa charge au titre des travaux supplémentaires et sujétions des sociétés Alberti et Vigna PACA.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224417_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - le ministre des armées a commis une faute en prélevant une somme nette de 6 427,35 euros au titre de la reprise d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6b
7 juin 1999
7 juin 1999
Par voie de conclusions, l'intimée réclame la somme de 3.374,39 Frs correspondant à des travaux supplémentaires non compris dans la condamnation sans susciter de réplique sur ce point.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6793f6a6dc35c03afb70fe75
14 janvier 2025
14 janvier 2025
’elle a réalisés et objet de la facture litigieuse sont des travaux supplémentaires dans la mesure où ils n’étaient pas visés dans la note descriptive de vente; - ces travaux supplémentaires d’amélioration
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4062b
16 mai 1973
16 mai 1973
", EN SUS DE CEUX QUE PREVOYAIT LE MARCHE INITIAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, LEDIT MARCHE AYANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES TRAVAUX
Source officielle2ème chambre
DTA_2300989_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 3.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028495367
30 décembre 2013
30 décembre 2013
lot n° 1 du marché ayant pour objet la requalification urbaine du site de Tuffeli, et, en second lieu, condamné la commune à verser à la société SNT Petroni la somme de 51 818,10 euros au titre des travaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
supplémentaires ; il convient de distinguer les travaux supplémentaires qui doivent dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire être rémunérés sur la base des prix
Source officielleciv3
60794c469ba5988459c4511a
6 décembre 1989
6 décembre 1989
et voies et réseaux divers ; qu'en fin de chantier il est apparu que les branchements sur le réseau d'évacuation mis en place dans la chaussée ne pouvaient être réalisés sans travaux supplémentaires ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2000680_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et du courrier du 17 juillet 2017 par lequel la CIVIS a exprimé son acceptation à l'égard de l'ensemble des travaux supplémentaires, que la société requérante a effectivement accompli des travaux supplémentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés et que cette dernière ne peut bénéficier d'un taux de 5,5 d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dès lors qu'elle n'exerce
Source officiellePage 32 sur 4155