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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Université Côte d'Azur est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 10
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Article 8
Un exemplaire du procès-verbal relatant les opérations électorales est transmis aux candidats ainsi qu'aux ministres chargés de la tutelle de l'institut.
Article 3
Chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et selon le calendrier retenu par le Gouvernement, le ministre chargé du budget fait connaître aux ministres chargés de la tutelle les hypothèses économiques et financières globales
Article 20
Les sociétés et établissements publics prévus au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent périodiquement aux ministres chargés de la tutelle et au contrôleur budgétaire un compte rendu les informant de leur situation financière
L'Université Grenoble Alpes est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 706-63-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou, après avis du procureur de la République, le juge d'instruction peut requérir un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle
Article 4
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Article L718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 91
Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.
Article L115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés.
Article R743-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur
territoire de la zone les missions définies par l'article R. 1312-2 du code de la défense auprès des services déconcentrés dont les missions relèvent du ministère chargé de l'agriculture et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle
Article 16
Il est convoqué, en outre, si l'un des ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres le demande. Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de la tutelle sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable : -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme
Article L139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l'article L. 225-1-4, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention soumise à l'approbation des ministres chargés de la tutelle
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