Codes de loi français

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation

Article D732-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté des comptes annuels : le solde

Article R722-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de mutualité sociale agricole, au

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

et agricoles.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles.

Article R5126-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 18

Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé est autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions

Article ANNEXE

Taux pour les locaux à usage d'habitation

Article Annexe

Taux pour les locaux à usage d'habitation

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou groupements agricoles visés à l'article L. 5143-6, ou détenues ou possédées par ces éleveurs ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages agricoles ou

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les

Article R731-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24

-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général

Article R313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

; -des chambres consulaires, désignés en leur sein ; -des filières agricoles et agro-industrielles ; -de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition

Article D614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 10

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins d'une activité agricole ou essentiellement aux fins d'une activité agricole ou qui répond aux

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles

Article 9

Sont abrogés les décrets n° 63-1132 du 9 novembre 1963 et n° 66-739 du 30 septembre 1966 relatifs au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements

Article 2

Ils doivent, en outre, répondre aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux fonctions d'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.

Article 2

Le certificat de spécialisation " option pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité " agroéquipement " défini par l'arrêté du 21 mars 2023 et