Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 185 résultats pour « utilisation de cette pièce en vue de lui faire conférer date certaine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application du 3° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent au ministre
Article 2
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, transmettent
Article R224-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 01
Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été
Article R111-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93
modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Composants mémoire de masse (HDD - SSD) ; b) Dispositifs d'affichage ; c) Batteries ; d) Connecteurs d'alimentation ; e) Chargeurs ; 2° Au plus tard deux ans après la date
Article 204-9
Cette demande est formulée soit en vue d'exercer à titre temporaire et occasionnel, soit en vue d'exercer à titre permanent.
Article 4
Le dossier complet correspond au formulaire dûment rempli, accompagné de ses annexes et des pièces justificatives à produire. Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme.
Article 41
Le président de la Polynésie française peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française.
Article R724-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82
Toute pièce utile est jointe au procès-verbal. Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen le juge concerné en vue de l'entendre.
Article R623-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
Article 65
Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus
Article 2
Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.
Article ANNEXE 1
En cas d'accident électrique, il faut dégager l'accidenté, c'est-à-dire le soustraire au contact de tout conducteur ou pièce sous tension, mettre en oeuvre d'extrême urgence la réanimation et faire prévenir un médecin et les secours publics.
Article 1223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Article 224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Ils doivent, toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription.
Article 2
Une évaluation en vue de la certification prévue à l'article 1er est effectuée à la demande d'un commanditaire qui adresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information un dossier d'évaluation.
Article 4
missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comportant le titre figurant en annexe I, II ou III du présent décret, ou la qualification reconnue équivalente dont il est titulaire, ainsi que les titres et pièces
Article 3
Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état.
Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Elle invite la société à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites accompagnées de toute pièce utile.
Article D762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Elle peut se faire communiquer par le demandeur toute pièce utile à cette fin dans le respect des secrets légaux.
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