Par ailleurs, le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article 4

—

Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences.

Article 12

—

Les services de l'établissement réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.

Article R385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Lorsque la seule information disponible pour un groupe d'actifs mis en transparence est la valeur de réalisation, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire considèrent, pour vérifier le respect des exigences de représentation des engagements

Article 17

—

nationales et assure leur direction d'application ; - participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste ; - participe à la mission destinée à vérifier

Article L229-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 45

Code de l'environnement

Des substances traces peuvent y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone.

Article R3113-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts

Article R3211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Code des transports

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Afin de permettre de vérifier le bien-fondé des actes ou traitements qui doivent être dispensés à un bénéficiaire de l'article L. 212-1, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, et préalablement à leur exécution, lorsque cette formalité

Article 191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ; 5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier

Article D614-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Ils permettent de vérifier que les conditions mises à l'octroi de l'aide sont respectées, y compris par la vérification des justificatifs détenus par les demandeurs et notamment les documents comptables.

Article R6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ; c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ; 2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier

Article 192 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 57

Code général des impôts, annexe IV

démontrer que les mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ; 4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier

Article L8113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 64

Code de la sécurité sociale

Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires.

Article L232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

Code de l'action sociale et des familles

I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; 2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier

Article D2223-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

La formation mentionnée au premier alinéa vise à vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle et par la validation d'un minimum de cas pratiques listés par l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.

Article 706-53-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88

Code de procédure pénale

Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.

Article Annexe II

—

X X X X X 5 Vérifier et rendre le poste de travail opérationnel.

Page 32 · 1 768 résultats

← Précédent Suivant →