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CETTE BASE DE POTEAU TELEPHONIQUE SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL NE COMPORTAIT AUCUN AMENAGEMENT EN VUE DE PERMETTRE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

établi le 27 mai 2026 par le Dr [W] suggère le maintien de la mesure d'hospitalisation complète et indique : 'Le patient présente : Patient hospitalisé suite a des troubles du comportement grave sur la voie

enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie

X... qui circulait, en sens interdit, sur l'unique voie de la passerelle, annexe du chemin départemental 559, qui enjambe le carrefour du Redon à Marseille et le véhicule de M.

après avoir heurté un ilôt directionnel, fait une chute qui a entraîné sa mort ainsi que celle de son passager ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si ledit ilôt directionnel, bordant la voie

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