X... soutient-il qu'il a eu à faire face à une concurrence déloyale de la part des autres VRP de l'entreprise.

des cadres du 14 mars 1947 que sont bénéficiaires de plein droit du régime retraite des cadres les ingénieurs, cadres de commandement, dirigeants de société, médecins salariés de l'entreprise, certains VRP

Jacky X... précise que " la société THEMA-INDUSTRIE engage Monsieur Jacky X... en qualité de représentant exclusif, tant aux conditions générales du statut professionnel des VRP (Art.

FRANCE, datée du 16 octobre 2012'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant que Monsieur [J] [L] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 mai 1999, en qualité de VRP

Alain X... a été embauché le 1er juillet 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Lionel Dufour dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, statut VRP exclusif.

[B] [E] [J] a été engagé par la société T.C.H. 78, devenue par la suite Espace et énergie, en qualité de VRP exclusif. Par lettre datée du 1er juin 2015, M.

[L] [K] [F] a été embauché par la société WURTH FRANCE le 28 août 2003 en qualité de VRP exclusif.

offerts aux clients et 1 237,70 euros brut au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « les frais qu'un VRP

, que les parties ont signé un contrat de VRP exclusif ; que néanmoins, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives

00178 et F21/00039 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [M] [S] a été embauchée le 2 septembre 2019 par la SAS ENR & Co Pays Basque, en qualité de représentant commercial, statut VRP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Groupe créations en qualité de VRP, étant rémunérée exclusivement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 avril 1988 en qualité de VRP statutaire exclusif par la société

R..., engagé par cette société, le 4 octobre 2011, en tant que voyageur- représentant- placier (VRP) exclusif, correspondait au quart est de la France et comportait, en dernier lieu, vingt- trois départements

[Y] [T] a été embauché par la société EUROPEENNE DE PUBLICITE le 13 novembre 2000 par un contrat à durée indéterminée en qualité de représentant de commerce, statut VRP exclusif au sens de l'accord national

Le contrat faisait alors mention de 6 autres cartes de VRP dont la salariée était titulaire. Celle-ci a ensuite mis fin à 3 cartes VRP.

[S] étant un VRP exclusif et ayant un horaire de travail imposé, la société aurait dû appliquer le principe d'assiette minimum des cotisations prévu par l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de

X... a été engagé le 5 novembre 1990, en qualité d'employé de service par la société Yacco ; qu'exerçant les fonctions de voyageur, représentant ou placier (VRP) exclusif depuis le 1er septembre 1995,

X... a été engagé le 8 avril 2002 par la société Luxottica France en qualité de VRP exclusif ; que le 1er septembre 2009, l'employeur lui a adressé un projet d'avenant au contrat de travail portant réduction

À l'appui de ses demandes, Monsieur [L] fait valoir essentiellement qu'ayant le statut de VRP, l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975 et ses avenants trouvent à s'appliquer ; que l'existence

remplaçant et non par le VRP titulaire.