Codes de loi français

Article 36

Il examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Etat. II.

Article 3

prévu à l'article L. 313-11-1 avec les services d'aide et d'accompagnement visés à l'article 1er qu'ils désignent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les rendre éligibles aux crédits mobilisés au titre du 2° et du 3° de l'article

Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport

Article 2

est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 3

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019 et les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3

Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité

Article 211-1

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du programme police nationale créé en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Article 4

Chaque année, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans sera constatée par la Caisse des dépôts et consignations sur

Article 5

Aux véhicules permettant de satisfaire à l'exigence d'établissement, y compris lorsqu'ils seront détenus, une fois l'autorisation d'exercer la profession délivrée, conformément au 3 du I de l'article 1er.

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au moins un trimestre

Article R3335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements

Article 36

Une annexe jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF. Ces moyens sont repris dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens mentionnée ci-dessous.

Article 31

Mesure des teneurs moyennes : La détermination de la teneur moyenne d'une section peut être remplacée par une mesure grisoumétrique ou télégrisoumétrique en un point de la section où règne une teneur au moins égale à la teneur moyenne.

Article 219-01

Les dispositions particulières concernant les moyens radioélectriques des engins et dispositifs de sauvetage figurent dans la présente division. 5. Les obligations d'emport de moyens de radiocommunications sont prescrites : 5.1.

LEGIARTI000051787773

suivant : 1er janvier 2019 1er juillet 2019 1er juillet 2024 1er janvier 2026 Article 1er Article 9, sauf 4e tiret du I Article 10-1 III, IV, V et VI de l'article 6 Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables

LEGIARTI000032955171

Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2017. Fermeture du site de déminage de Bâle-Mulhouse au 1er septembre 2016. Fermeture du centre de déminage d'Amiens au 1er février 2017.

Article R543-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES DATE D'ENTRÉE Articles 1er à 4 1er janvier 2012 Article 20

Article 29

janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, majoré des taxes applicables à cette même date.

Article 3

Les cotisations des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont dues à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse.