Codes de loi français

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique

Article R*202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68

. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.

Article 259

enseignements qui en ressortent ; b) Un inventaire des enquêtes réalisées en application du dernier alinéa de l'article 12 faisant ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des

Article 322-72-4

Ce registre, tenu le cas échéant au moyen d'un registre distribué, identifie les caractéristiques des titres financiers et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité ; -il apporte tous ses soins à la détention des moyens d'accès aux

Article 18-1

Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité.

Article 16

Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : INGÉNIEUR DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE INGÉNIEUR PRINCIPAL DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION

Article 15-1

Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité.

Article D461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

l'article L. 461-1 adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée comportant : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique

Article D612-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ; -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont

Article 6

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 897-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation.

Article 230-3.03

Moyens de lancement Il est installé deux sources d'énergie de lancement, capables d'assurer chacune six démarrages consécutifs.

Article 3

Ces documents sont diffusés par tous moyens utiles au sein des établissements publics sous tutelle unique du ministère et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article L6527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L. 6521-1 qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement

Article 16-1

Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa

Article 2

Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée

Article 10

Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de chef de service technique principal ou de chef de service technique ou de chef d'unité technique de l'aviation civile bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit

Article R726-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

L'organisme habilité et, le cas échéant, les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements d'associations autre que le principal ou associations affiliées déclarent leur activité, dans les conditions prévues

Article Annexe XIII

COMMUNAUTAIRE (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM) Je soussigné (Nom, Prénom) - Constructeur du véhicule ou son représentant (1) (2) (dans la mesure où elle dispose des moyens

Article 36

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal de la recherche comporte cinq échelons.