En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en informe sans délai l'autorité judiciaire.

Article R2151-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Tout incident se produisant lors du transport des cellules souches embryonnaires doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence de la biomédecine par le titulaire de l'autorisation d'importation ou d'exportation.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Code de la sécurité intérieure

peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident

Article 9

—

Leur mandat est renouvelable. Au cas où l'un d'entre eux vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article R6113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Code du travail

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article R3411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63

Code de la défense

La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article D721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36

Code de l'éducation

Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.

Article 2

—

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Article 10

—

. - Pour l'admissibilité Appréciation par le jury des titres, travaux et services des candidats en fonction de l'emploi à pourvoir.

Article 22

—

Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours

Article L2223-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 65

Code général des collectivités territoriales

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une autorisation de transfert

Article 30

—

Lorsque le nombre de candidats ayant réussi l'essai professionnel d'embauche est inférieur au nombre de postes à pourvoir, il est fait appel aux candidats retenus par la commission de présélection qui ne détiennent pas la formation reconnue comme qualifiante

Article 639-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Code de procédure civile

Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint

Article 11

—

La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 11

—

Leur mandat est renouvelable.

Article D2261-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code du travail

Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.

Article 11

—

La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Article 4-1

—

général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ; 3° Le président de tribunal judiciaire mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ; 4° Le procureur de la République

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