de travail conclu avec le salarié ; 4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment : a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement

Article 5-7

—

La délibération est transmise pour information aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social territorial compétent et adressée, concomitamment, par tout

Article 4

—

de travail, lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort ou que le conseil ne comporte pas de section compétente pour la profession intéressée ; 2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ; 3° Des contestations entre

Article L5522-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsque le contrat initiative-emploi

Article R322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations

Article 4

—

L313-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie III.

Article Annexe I

—

Les écarts opposables Les écarts opposables sont les écarts entre : MOYENS MIS À DISPOSITION PAR L'ORGANISME DE FORMATION ET ORGANISATION MATÉRIELLE DE LA FORMATION Moyens mis à disposition. Quant aux locaux.

Article L2412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler

Article 1

—

de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats

Article L225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à la formation, à

Article R5132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application

Article 51

—

prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu.

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, la mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement net moyen servi à l'assuré

Article D1424-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la fin du mandat prend fin de manière anticipée, la formation spécialisée du comité social territorial en est informée.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement.

Article D4622-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle

Article R631-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

les deux groupes suivants : 1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

fois le salaire annuel brut moyen.

Article 51-1

—

Sécurité du travail maritime. I.

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