Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 335 résultats pour « (sur le second moyen) preuve »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 335 résultats pour « (sur le second moyen) preuve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve
Article L186-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16
Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Article 6-2
Afin de faciliter la constatation de l'infraction prévue à l'article 6-1 et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Article L653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16.
Article L654-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16.
Article R1422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles satisfaisaient
Article R2343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l'honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées
Article 51
Le cours moyen servant de base au calcul de l'indemnité est établi en prenant la moyenne entre le cours le plus haut et le cours le plus bas cotés à la bourse où a été effectuée la négociation.
Article R1243-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
La demande d'autorisation est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et d'un dossier justificatif, saisis au moyen d'un téléservice.
LEGIARTI000044965567
Evénement indésirable grave associé à des soins - Déclaration - Seconde
Article 23
La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes :
Article 1
Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural :
Article Annexe II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022
Article R914-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98
Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
Article 17-2
Dès le dépôt du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1 en préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête, effectuée
Article L331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que
Article R*80 B-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance
Article 4
Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle.
Article 85
Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le
Article R317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs
Page 33 · 17 335 résultats