-Le conseil est réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances en tenant compte des demandes exprimées à la majorité des membres de chacun des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement

Article D811-83-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou dans les locaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article D551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs exigé pour satisfaire aux conditions de reconnaissance est calculé sur la base du nombre de producteurs réunis

Article R813-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code rural (nouveau)

Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont : 1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article R. 813-5 ; 2° Soit inscrits dans la

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Code de la défense

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils

Article R224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du troisième alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois.

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Code des juridictions financières

La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article 914-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Ce rapport peut également être fait par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou un autre conseiller qu'il désigne.

Article R242-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

la personne poursuivie et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours au moins avant l'audience.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé.

Article L6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.

Article R2333-120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :

Article D512-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.

Article Annexe Ia

—

• Moyens agréés pour le travail en hauteur • Moyens de contrôle dimensionnel • Moyens de levage • Matériels et équipements de protection liés aux risques professionnels • Dispositifs de fixation Résultats attendus Les composants frigorifiques

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05

Code de commerce

Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.

Article D514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

Code rural (nouveau)

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres d'agriculture France et approuvée

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