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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:10-DCC-90
5 août 2010
relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés du groupe Girard par la société Caravelle SA
Page 33 sur 46102
ADLC:23-DCC-259
22 décembre 2023
relative à la prise de contrôle de plusieurs sociétés du groupe Somesfi par la société Prim@ever
ADLC:19-DCC-141
24 juillet 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media
ADLC:21-DCC-91
11 juin 2021
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cleou par les sociétés Etrian et ITM Entreprises
ADLC:15-DCC-118
28 août 2015
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dica par les sociétés ITM Entreprises et Belyzeur
ADLC:17-DCC-226
22 décembre 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Malaptias Finances par la société PGA Motors
ADLC:25-DCC-288
24 novembre 2025
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Savot par les sociétés Choky et ITM Entreprises
ADLC:15-DCC-129
24 septembre 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la société RM Expansion par la société Ebro Foods
ADLC:17-DCC-206
5 décembre 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Organic Alliance par la société Céréa Partenaire
ADLC:18-DCC-171
18 octobre 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kamande par les sociétés ITM Entreprises et Combenzo
ADLC:26-DCC-100
24 avril 2026
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Chaillol par les sociétés Ocotal et ITM Entreprises
ADLC:19-DCC-04
11 janvier 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audoise Automobile par la société Financière Maurel
ADLC:12-DCC-92
2 juillet 2012
relative à l'acquisition de six sociétés du groupe Patriarche par la société Castel Frères SAS
ADLC:13-DCC-78
28 juin 2013
relative à la prise de contrôle conjoint par la société Faurecia SA d'actifs de la société Continental AG
ADLC:23-DCC-34
16 février 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société CED Group par la société Rivean Capital
ADLC:25-DCC-121
26 mai 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amplitude Investissements par la société CDA Motors
ADLC:17-DCC-19
7 février 2017
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lothana par les sociétés ITM Entreprises et Guilac
ADLC:16-DCC-77
26 mai 2016
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sael par les sociétés Pasaco et ITM Entreprises
ADLC:25-DCC-307
10 décembre 2025
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pava par les sociétés Bondelf et ITM Entreprises
ADLC:12-DCC-158
14 novembre 2012
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Caconio par les sociétés Axeloïse et ITM Entreprises