Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2019), Mme [X] a acquis de M. et Mme [R] une parcelle viticole, voisine de celle leur appartenant.

du code monétaire et financier en déterminant si la clause est réputée non écrite, sachant que l'examen se fait, au sens de l'article L 122-1, entre chaque révision postérieure à la première.

boulevard de la Villette à Paris (75940), et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011) ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Examen des moyens des pourvois formés par les associations [2] ([2]), [1] ([1]), le [4] ([4]) et la [8] ([8]) Sur le moyen, pris en sa première branche, proposé pour la [8] 10.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et

Faits et procédure 1. Suivant convention du 22 octobre 1986, la commune de Bobigny (la commune) a concédé à MM. W... et F...

Faits et procédure 1.

appartenant à la société La Semeuse de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989) de constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1°

Janez X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

exercice domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, 14800 Tourgeville, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1°

exercice domicilié en cette qualité en son Hôtel de ville, 14800 Tourgeville, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriation), au profit : 1°

réunis : Attendu que la société Les Hauts Grilets fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de résilier les conventions en retenant une extension erronée à toutes les obligations des parties des articles 1

B... et Francis Z... la parcelle 546 d'une contenance de 1 ha 33 a 16 ca et à M.

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [X] [M], épouse [W], domiciliée [Adresse 1]

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance

triennale du bail initialement conclu pour une durée de douze années, la valeur du droit au bail devait être appréciée par référence au montant du loyer tel qu'il aurait été déplafonné lors de la révision