La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou

Article 6

—

Tout emballage renfermant des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, de production nationale, doit, dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l’article 2 du présent arrêté, comporter, selon le cas : — soit un

Article R661-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Code rural (nouveau)

La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans des conditions

Article R5132-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

Les substances ou préparations, et les plantes, ou parties de plantes classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre.

Article R3511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 72

Code de la santé publique

-Est considéré comme un arôme un additif conférant une odeur ou un goût à un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac. III.

Article 226-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser

Article 50 duodecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

1. La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit : a.

Article Annexe II

—

fixée : - pour les actions d'arrachage à un montant maximal de 2 100 €/ha ; - pour les actions de plantation à un montant maximal de 3 100 €/ha.

Article D156-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum ; b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour les techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.

Article 71

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 790 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre

Article R152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

Code rural (nouveau)

A cette demande sont annexés : 1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ; 2° Le plan des ouvrages prévus ; 3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude

Article 2

—

. - " constatation " : acte par lequel l'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat établit la non-conformité à une ou plusieurs exigences de production ou du maintien de la navigabilité. 1° Cette constatation est classée de niveau

Article 2

—

Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 135

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8, Art. L262-29

Article 2

—

La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :

LEGIARTI000027149708

—

CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 24 ha.

Article 53

—

L351-8 - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-1, Art. L361-1, Art. L471-5, Art. L472-3 - Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 Art. 9 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 VI.

Article L5112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.

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