Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.

Article 34

—

L520-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A bis a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées

Article 2

—

Ce versement s'effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge définis en application du I de l'article 3 et selon les modalités et le calendrier fixés à l'article R. 6332-25 du code du travail.

Article R4626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du code de la santé

Article 27

—

Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel

Article L1254-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article

Article 99

—

I. - Sont ratifiées : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art.

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

-12 et R. 1612-15 de ce même code.

Article R717-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Code rural (nouveau)

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et

Article 8 ter

—

Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3232-5 du code du travail.

Article 1

—

Sont rendus applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :

Article 2

—

La mention complémentaire " accueil dans les transports est préparée " : a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ; b) Soit

Article 4

—

. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Code rural (nouveau)

Par exception aux dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 723-35 du présent code.

Article 15

—

- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques. - Code du travail Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23

Article 1

—

- Code du travail Art. L5411-1, Art. L5411-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi, Art. L5411-5-1, Art. L5411-5-2

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 22

Code de la recherche

-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, en vue de la réalisation

Article R344-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime incombent à la personne ou à l'organisme

Article 5

—

- Code du patrimoine Art. L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2271-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3231-6, Art.

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