qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

au 17 juillet 1992, et à demi taux du 18 juillet 1992 au 31 juillet 1994 ...... 301 538, 80 francs "- demi traitement net non perçu du 18 juillet 1992 au 31 juillet 1994.............. 106 902, 27

adoptées le 10 juillet 1989 ; que cette dernière loi n'avait jamais été abrogée, et que la loi du 17 juin 1998 n'avait fait que la compléter ; qu'à la date de leur plainte déposée le 20 juin 1999 pour

1994, ainsi qu'un procès-verbal de notification d'infraction le 1er mars 1995 ; que, par décision du 10 décembre 1996 la Commission de conciliation et d'expertise douanière, a émis l'avis que la marchandise

.., en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre 1996 et 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole

, accompagné de la charte du contribuable, Lucette X... a été régulièrement avisée des opérations de contrôle portant sur les exercices clos en 1991, 1992, 1993 et 1994, devant débuter le 19 octobre 1994

ont faite à l'administration Fiscale le 14 janvier 1994 et dans laquelle ils indiquent qu'en date du 29/12/1992, la compagnie financière X... a acheté à ses anciens actionnaires la société X..., sur la

Brixham que divers passifs avaient été portés à sa connaissance, la société Fiona a, par demande du 29 novembre 1996 réitérée le 2 décembre 1996, appelé la garantie bancaire ; que la société Brixham,

, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Miramas, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège

-23, 222-24, 2 , 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal ; "3) entre le 19 mai 1992 et le 6 août 1993, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Y... avec violence, contrainte ou surprise, avec

vient la Banque populaire du Sud, a sollicité devant le tribunal le bénéfice des dispositions des articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25

cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ...,

16 octobre 1991 et 6 février 1992 (six contrats Assurdix), le 16 juillet 1991 (un contrat Assurfond), le 1er février 1995 (un contrat Valorys), le 13 juin 1995 (un contrat Excelius) ; qu'il était

au 6 mars 1995, en congé allaitement du 7 mars 1995 au 6 septembre 1995, en congé parental sans solde de 6 mois ; qu'au retour de la salariée un avenant du 2 mai 1996 a prévu un temps partiel de 80 %

était déposée une plainte avec constitution de partie civile du chef d'extorsion de fonds, que la plainte mettant en cause un maire en exercice, la chambre criminelle, par arrêt du 15 février 1992, a

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Orléans, 12 mai

et saisie du 22 janvier 1990, des réquisitoires supplétifs du 22 janvier 1990 (D 16) et du 18 avril 1990 (D 29), des procès-verbaux de première comparution du 29 juin 1990 et d'interrogatoire au fond du

ou d'information n'ayant été effectué le concernant entre les 28 février 1996 et 29 février 1999, l'action publique était donc prescrite à cette dernière date, en vertu de l'article 7 du Code de procédure