Codes de loi français

Article 4

*Conseil d'Etat 1995-10-27 n°s 130420, 130576 et 130742 :

Article 4

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 27

Article 4

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Art. 27

Article 32

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.

Article Annexe

(Annexe non reproduite, voir au JORF du 27 février 1988).

Article 83

L2121-27-1

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l'ouverture du plan.

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article L322-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225

Article L322-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225

Article L322-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225

Article L322-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes peuvent pourvoir les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225

Article R225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225

Article L214-24-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes

Article 2

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 3

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation

Article 2

- Arrêté du 27 septembre 2016 Art.

Article 60

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.