Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice

321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2015 avait la valeur d'une décision implicite d'acceptation ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration (codification de la loi n° 2000-321 du 12 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2001, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 001/CP du 5 novembre 1999 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2005, présentée par M.

-321 du 12 avril 2000 ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; cette

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI SERART.COM, dont le siège est Quartier le Roussillon, aux Vans (07140), représentée

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

du code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, à peine de nullité, outre la signature

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2006 et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M.

Y..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mai 2001, de la décision du 22 mai 2001 du préfet de la Loire lui refusant un titre de

est ... ; la SOCIETE INFOBAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2007-192 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui refusant la

, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, capitalisés à la date du 11 avril 2014 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 17 novembre 2014 par laquelle la communauté de communes du Serrois a engagé la procédure de résiliation du " contrat de bail " du 22 août 2006