aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en 'uvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.

. / Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

Sur l'absence de notification des motifs économiques avant l'adhésion au CSP En application des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant

Sur la compétence du juge judiciaire : L'article L. 1235-7-1 du code du travail énonce: 'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

L. 1233-32 du code du travail ".

La SA Fabory France invoque les articles L 1233-5 et L 1233-24-2 du code du travail et explique qu'un accord collectif a été signé dans l'entreprise prévoyant notamment la pondération et le périmètre d'application

-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pris en considération, pour évaluer le préjudice subi à la suite des licenciements, l'ensemble des manquements commis par l'employeur

-61 à L.1233-63 du code du travail, son effectif salarié global étant inférieur à cinquante, de vingt-huit salariés en effet, chiffre qui n'est pas contesté.

Sur ce, Sur la compétence du juge judiciaire   Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur

-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235 -3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail.

En conséquence, Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1242-15, L. 6321-1, L. 1233-3, L. 1233-4 du code du travail; AU PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la rupture

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés concernés par

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

* Les articles L.1233-61 à L.1233-91 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ne prévoient pas

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

-61, L. 1233-62, et L. 1235-10-10 et L. 1235-11 du Code du Travail ; 2.