. ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

(voir entre autres requête No 1013/61 c/République Fédérale d'Allemagne - Annuaire 5, p. 158).

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Si les dispositions de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation rendent applicables les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale au recouvrement des indus

  1005   § 1 of the Civil Code and the granting of compensation. 35.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Le requérant a exprimé le désir de participer à la procédure et a désigné son conseil (article   31 du règlement B), que le président a autorisé à employer l’allemand (article  

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

par l'article 44 du Décret 93-742 DU 29/03/1993, l'article L.216-11 du Code de l'environnement S.A.R.L.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QU'en retenant que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.