450 du code de procédure civile

[C] rappelle que la saisine du tribunal de grande instance portait sur le montant de sa créance en application de l'article 815-13 du code civil, point sur lequel le tribunal ne s'était pas auparavant

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux

Vu les articles 815 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable l'action de Mme [I] [Z].

815-13 du Code civil d'un montant de 46.000 €, - dire et juger que l'indemnité d'occupation due pour l'immeuble d'Anould est prescrite pour la période antérieure au 16 janvier 1998, - réduire dans de

[13] et [13] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

H..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 815-13 du code civil.

462 du nouveau code de procédure civile et R. 13-78 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur affectant l'arrêt du 24 juin 2003 avait trait à la désignation du débiteur

1240 du code civil ; - déboute l'ASL de ses demandes ; - condamne l'ASL à leur verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

815-13 du code civil'.

SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,

jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors,

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 4614-13 du code du travail. 6.

13 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux articles 6 et 9 du

civil, Vu les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2225 du code civil, Vu les dispositions des articles 2234, 2240 et 2244 du code civil, Vu les