Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Article 37

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 132-19-2

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles L. 134-2 et L. 134-10 à L. 134-12, avisent les propriétaires intéressés par tout moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux

Article 14

—

-comptes consolidés A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels, en conformité avec les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de commerce, y compris dans le cas où l'association

Article 13

—

L. 143-11-7, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ; 2° Les dispositions de l'article L. 143-11-9, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ; 3° Les articles L. 148-2 et L. 148-3, ainsi

Article 1-2

—

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des manquements aux mêmes I et II, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.

Article 323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.

Article 193-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .

Article 2

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A39, Art. A39-1, Art. A39-2, Sct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct.

Article 55-5

—

Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue ou d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document

Article 1

—

Le présent arrêté fixe le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction et précise les modalités d'appréciation des critères d'agrément des associations d'aides aux victimes d'infraction pénale visés à l'article D. 1-12

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des

Article 20

—

les actes utiles en exerçant au besoin les pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale.

Article 311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 01

Code pénal

Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Article D211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code pénal

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Article L4394-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

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