Codes de loi français

Article 2

Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(ère)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure, ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie, est fixé

Article 18

Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi

Article R6152-549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Les sages-femmes associées bénéficient d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel elles perçoivent les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-

Article D781-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont

Article Annexe

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Maternité du jardin des plantes du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire 1 sage-femme cadre supérieur 1er juillet 2012 Centre hospitalier de Saint-Nazaire

Article L6323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement

Article R766-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28

La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans.

Article 83

communautaire dans le domaine de l'eau ; 2° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-3 du même code, notamment en favorisant la création de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin ainsi que leurs actions

Article Annexe (suite 1)

801 - 1015(a) Chef de laboratoire 801 - 1015 o) Centre national de la recherche scientifique Recherche Directeur scientifique 1015 (a) (a) Directeur de la recherche titulaire 1015 (a) (a) Sous directeur d'institut

Article 19

Un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée de six mois, peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l'enseignant-chercheur.

Article 24-1

La recherche d'affectation est la situation dans laquelle les directeurs des soins sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur leur demande, soit d'office, en vue de permettre leur adaptation ou leur

Article 40-3

deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Article 1

Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité

Article 35

Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux astronomes adjoints et physiciens adjoints qui ont accompli, hors de leur établissement, en cette qualité ou en qualité d'aide-astronome

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article 75

Les pièces justificatives susceptibles d'être utilisées pour établir l'identité des parties, outre celle visée au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, sont indiquées au a et au b ci-après. a) Pour les personnes nées hors de France

LEGIARTI000036001410

de recherche hors classe Pour 2015 7 % Pour 2016 7 % Pour 2017 10 % Corps des ingénieurs d'étudesdu ministère chargé de l'enseignement supérieur Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables

Article 10

Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d'armes et précise les technologies recherchées. Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense.

LEGIARTI000036781882

ANNEXE Ce cahier des charges : - définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation ; Pour prétendre bénéficier d'une subvention d'une autorité publique, l'association