17 367 euros, de sorte que Mme [O] ne pouvait pas prétendre à une indemnité supérieure à 4 341 euros, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale ; 3°/ que la commission alloue

à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le salaire mensuel moyen étant en dernier lieu de 2 143,47 euros, il y a lieu d'allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu et en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a limité à 690,22 euros la somme allouée au titre des heures supplémentaires

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Roll's Alu

d'avoir donné acte à la société Habib bank limited dont le siège est à Karachi de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Habib bank limited à Paris, mis à sa charge des sommes allouées

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme L...

auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer

auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer

préjudice esthétique ; qu'en revanche il est établi que Jean Y... s'adonnait régulièrement à des activités sportives qu'il ne pourra plus pratiquer dans les mêmes conditions ; qu'il y a lieu de lui allouer

131,01 francs ; Que, pour statuer ainsi, les juges, d'une part, déterminent le préjudice du veuf en lui affectant 70 % de la perte économique du foyer, d'autre part, retiennent que les indemnités allouées

jugement du 14 avril 1993, les conclusions du docteur Y... expert judiciaire concernant les pertes de préjudice à caractère personnel conduisent sans préjuger, à considérer que les sommes qui seront allouées

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a alloué

X... qui avait des revenus mensuels de 21 000 francs, son épouse n'en ayant aucun, que l'ordonnance de non-conciliation du 2 octobre 1989 avait alloué à Mme X... une pension alimentaire de 5 000 francs

une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'ayant fixé à ce titre une indemnité correspondant à deux mois de salaire, la cour d'appel qui alloue en outre une indemnité compensatrice

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme qui lui a été allouée à titre de rappel de commissions, alors « qu'en refusant d'allouer à M.

les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; que la loi soumet ainsi au forfait social les jetons de présence alloués

Pour allouer à M.

permettant au tribunal d'apporter une solution au litige alors « que dès lors qu'elles sont plus favorables que les dispositions légales, les dispositions d'un accord collectif portant sur les moyens alloués