En second lieu, elle fait valoir qu’il n’y a eu ni offre ni acceptation au sens des articles 1114 et 1118 du code civil, la lette de la société STAM du 22 décembre 2021 n’étant qu’une lettre d’intention

1109 et 1116 anciens du code civil ; 2°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que M. et Mme [N] faisaient valoir que

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le fait pour la salariée d'avoir sciemment dissimulé son handicap, incompatible avec l'emploi

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 11.2 du règlement d'arbitrage OHADA indique que « si les provisions sont dues à part égales par le ou les demandeurs et le ou

Sur les demandes pécuniaires L'article 1231-2 du code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les

Et, statuant à nouveau : Vu les articles 1101, 1116, 1117, 1147 et 1382 du Code Civil, L 111-1, L 312-5, L 312-7 et L 312-8 du code de la consommation, A titre principal Vu les articles 1134, 1135

1109 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en sollicitant le bénéfice de l'aide sociale, après avoir fourni le montant de ses revenus

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

700 du code de procédure civile.

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

demandant, au visa des articles 1188 à 1192 du code civil, 1101, 1103, 1104, 1172, 1212 et 1231-1 du Code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident formé par la société Denjean Logistique, En

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M.

Y... devant le tribunal de grande instance de Marmande sur le fondement des articles 1110 et 1116 du code civil ; que M. Y... a appelé M.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le neveu de M.