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39 997 résultats pour « Article 226-7 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 novembre 2023, la société Horizon demande à la cour, au visa des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation et 1224 du code civil, de

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Page 33 sur 2000

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CC

cr

PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X

613725cbcd5801467742093d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98f

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

francs et à 7 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ;

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cr

6137256ccd5801467741d991

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01478

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu les articles 131-21 et 222-49 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 14.

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cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

61372672cd58014677425a4e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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cr

61372646cd580146774244a1

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00356

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 222-15 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

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cr

6137269dcd58014677427102

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

132-29, 433-5 et 433-22 du Code pénal, Préliminaire, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

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cr

61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni

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61372580cd5801467741e4fd

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00092

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

222-33-2 du code pénal. » 7.

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613725f6cd58014677421de4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

226-10 et 226-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fatma Y... et Hamed X... coupables de dénonciation calomnieuse

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61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30- 11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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6137257dcd5801467741e2d9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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6137257ecd5801467741e3c9

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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