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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500041_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502165_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 522-1. " Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063c5

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

517, 523 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande d'arrêt, et celle, subsidiaire, d'aménagement de l'exécution provisoire, étant fondées sur la seule allégation d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313499_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508089_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603424_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 522-1. ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509226_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303986_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503714_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504367_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303092_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Trebesses, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603018_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501873_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "'Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400226_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303966_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601093_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302289_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601402_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

du 4 mars 2026 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601725_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501047_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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