Codes de loi français

Article 37-8

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Annexes, Art. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV - Arrêté du 31 octobre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexes

Article L135 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances

Article 96 F ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

-Les factures émises dans les conditions prévues au 4° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'un cachet électronique

Article 96 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 05

-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Art. 302 bis KG, Sct.

Article Annexe 1

ANNEXE 1 Liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14,

Article Annexe 2

ANNEXE 2 Listes des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14,

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9, la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du

Article R1435-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Lorsque le bénéficiaire du financement est un dispositif d'appui à la coordination ou un dispositif spécifique régional, la décision de financement est prise en application des dispositions de l'article L. 162-45 du code de la sécurité sociale.

Article 1

III. - Ce programme est conçu afin de permettre la classification des masses d'eau conformément aux dispositions des articles R. 212-10, 11, 12 et 18 du même code ainsi que pour répondre aux objectifs de ses composantes.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement

LEGIARTI000047067040

4 Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 Art. 11.

Article 1

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Génie électrique), V (Génie

Article 11

- Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art.

LEGIARTI000051799528

concerné Modalités particulières d'application de certains articles I En ce qui concerne l'article I.4, les dispositions applicables aux installations existantes sont celles définies respectivement aux articles III-.9, III-.12 et VI-.4 du présent arrêté

Article 8

- Arrêté du 22 octobre 1999 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art.

Article 382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2.

Article 1

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de