Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

[R] L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

[U] L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

[J] [T] et Mme [L] [U] L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur

L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * le code de la santé publique ; * le code du travail et notamment ses articles

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par fausse application l'article 146 du code de procédure civile.

Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de

Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail. 2/ ALORS ENCORE s'agissant des faits du 23 janvier 2009 concernant l'intervention chez M.

insuffisance de capitaux de 421.000 euros (conclusions, pages 12-13), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Par ordonnance du 30 juillet 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum, les intimés aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

comme il est dit à l'article L.313-1 du même code, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, sont d'ordre public ; que cette exigence, combinée avec les dispositions de l'alinéa

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Le fait qu'au cours de ces deux entretiens, comme le relève le premier juge, Madame [I] n'a fait aucune observation ou réclamation concernant l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ou les