L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions

Article 1

—

Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes

Article L783-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 00

Code de l'éducation

L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

Article 12

—

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite).

Article 62-25

—

L'administrateur provisoire dépose au greffe du tribunal judiciaire le plan d'apurement définitif. Sont joints en annexe :

Article 36-5

—

Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.

Article 1

—

Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud-est. La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2024.

Article 1

—

Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne centre est. La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2024.

Article 1

—

Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord-est. La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2024.

Article R4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Code de la santé publique

Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Dénomination sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés exerçant au sein

Article 8

—

Le droit proportionnel est fixé au vingtième de la valeur location pour toutes les professions imposables, sauf les exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi.

Article 2

—

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1995 figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)

Article 2

—

La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) (non reproduit) annexé au présent décret.

Article 2

—

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1997 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).

Article 2

—

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1996 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).

Article 3

—

Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien, lié à l'affectation dans un pays étranger, est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3

—

Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien, lié à l'affectation dans un pays étranger, est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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