comme des rémunérations de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant que le père du contribuable, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'impôt sur les sociétés et regardées comme distribuées conformément aux dispositions de l'article 109-1-1° du même code ; que c'est par suite à bon droit que les sommes dont il s'agit ont été soumises

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

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X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes de consignation des sommes de 77 129,07 euros et de 21 929,82 euros sur le compte CARPA de Maître [U] En vertu de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile « Le président du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,

1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77-1453 du 29 décembre 1977, qui n'étaient pas encore en vigueur, est inopérant ; Considérant que l'administration se prévalant

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en vertu de l'article L

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 22 791,45 F que la COMMUNE DE REBAIS a été condamnée à verser à M. et Mme X... par le jugement du tribunal administratif

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces