Codes de loi français

Article 1

I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises

Article D6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article L1331-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Article 14

; 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée

Article 14

- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art.

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 16

exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités ; 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ; 3°

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, à un établissement public foncier créé en application

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14

L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-8 du code général des

Article 34

-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du

Article 15

Un fonctionnaire territorial de catégorie A pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application des articles L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique peut être recruté par

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 17

Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires

Article 1

général des collectivités territoriales ; 3° La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée pour une année donnée au niveau national est égale au rapport existant entre : - d'une part, le total national des bases nettes de taxe

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 17

conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles

Article L452-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du centre de gestion et leur publication dans les conditions prévues pour les actes des autorités communales par les articles L. 2131-1 à L. 2131

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés , Art.

Article L7153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 7153

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du