LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre

M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

o leur demande de mise en vente amiable de l'immeuble ; o leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et a : - constaté que les conditions des articles L 311-l et suivants

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Lionel XK..., demeurant ..., 49 / de M. Georges XL..., demeurant ..., 50 / de M. Noël XM..., demeurant ..., 51 / de M. Yves XM..., demeurant ..., 52 / de M.

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

12 du code foncier au point qu’en vertu de l’article 46 §   1, alinéa 2, du chapitre 12 du code, le contrat ne pouvait être prolongé.

O R D O N N E : Article 1er : M. A est désigné en qualité d'expert.

à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   ( Bricmont c.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

Lingens, les trois premières expressions s’analysaient en des jugements de valeur, non répréhensibles comme tels au regard de l’article 111 du code pénal.

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

à l'article 699 du code de procédure civile.