Codes de loi français

Article Annexe V

3,50 Copponex 7,30 0 BSE Nord 10,00 0 0 BPV Villy-le-Pelloux Véhicules de classe 3 Saint-Julien-en-Genevois 5,40 Copponex 11,60 0 BSE Nord 15,50 0 0 BPV Villy-le-Pelloux Véhicules de classe 4

Article 46 AI bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux A et C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers

Article 5

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, Art. 9, Art. 14 Le décret du 24 août 2010 susvisé est abrogé avec effet au 12 décembre 2020.

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent : 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.

Article 1

Le candidat désirant accéder au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense selon les modalités prévues aux articles 4 à 10 du décret du 20 octobre 2010 susvisé doit présenter le profil médical minimal suivant : S I

Article 13

Les dispositions de l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables.

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

LEGIARTI000026004005

ENGRAULIS ENCRASICOLUS ZONES DE RÉFÉRENCE VIII Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 2 356 0 2 0 100 7 2 0 4 647 1 223 2

Article 3

La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est applicable pour la totalité de l'année 2016.

Article Annexe II

d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 4 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 0 0 0 0 Navires adhérant

Article 4

-Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, sont inscrits, en recettes et en dépenses,

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

agricole concerné suivant les modalités prévues par l'article L. 352-1 du code rural et les textes pris pour son application.

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02

Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L. 733-2.

Article 5

L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412

Article Annexe art A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article Annexe III a

4 0 144 4 4 0 144 Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques 9 6 3 324 2 0 2 72 Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques 4 4 0 144 9 7 2 324 Analyse de la performance d'une activité de transport

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

152-7 à L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ; Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la

Article 2

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.