Codes de loi français

Article 34

Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.

Article 11

recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié

Article R4271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 18

Les modalités de mise en œuvre des décisions de rétention, suspension ou retrait des qualifications certifiées des membres d'équipage sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

Article Annexe 334-A.1

conformité pour l'entretien a terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite Attestation délivrée à : Prestataire de services d'entretien à terre Adresse Téléphone Télécopie Adresse électronique Il est certifié

Article R5222-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

L'attestation établie par la personne responsable de la revente d'occasion certifie que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue dans le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 et que

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, sont approuvés par l'assemblée générale sur

Article A131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 38

L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination-habitation, bureaux, centres commerciaux-et de localisation des actifs de celles-ci.

Article R931-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article R. 931-1-4 ainsi que

Article R2333-120-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

Article R2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

Article D6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 92

Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire,

Article 232-7

Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.

Article 49

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .

Article 190-2.10

Les halls, les salles à manger, les salons, les bars, les cinémas et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8. 2.

Article 2

L'installation sur des véhicules neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée est interdite.

Article R557-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou

Article 11

Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.

Article D143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme

Article 5

Les fichiers informatiques, conformes aux prescriptions du référentiel technique figurant en annexe, sont :