X..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton Club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

; 3 ) que, selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la participation des copropriétaires aux charges est fonction de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque lot

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi modifiée du 31 décembre 1971 et l'article 263 du décret

; que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mai 1996), que la société CDS (la société)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Casino de Font-Romeu, société à responsabilité

Y..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

bail à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de dommages-intérêts, puis en ajoutant que cet accord lui interdisait d'évoquer à nouveau l'insuffisance des locaux pour se soustraire à son obligation principale de paiement des loyers dès lors qu'il

X... jouait occasionnellement dans d'autres casino ; que la rémunération annelle de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que la société Toussaint, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., a saisi le juge des loyers

du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2017), que la société Distribution Casino France (la société Casino) a confié

Depuis 2016, d'importants dommages ont été causés à ses peupleraies par les castors présents sur sa propriété.

litigieux aux textes depuis lors codifiés aux articles L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à

D..., personne physique, tendant à obtenir que la ville lui verse directement les loyers dus à la SCI A Casetta ». [...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que Mme du A... de Y..., propriétaire d'un

Robert Z..., demeurant Centre Commercial Géant Casino, 34000 Montpellier, 2°/ de M.