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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794def9ba5988459c48be7

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement

Source officielle

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CC

comm

6137265ccd58014677424f22

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut l'application des règles relatives à la garantie des vices cachés

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cae

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Y... avait caché cette situation intentionnellement à M.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dfb

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

les vices de la chose, est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constate, l'existence d'un vice caché

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721f3cd580146773f8fa1

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

excroissances et la reconnaissait même implicitement, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, le syndicat ayant fondé son action sur la garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd58

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et bien fondées les actions formées par Mme Y... de Vries et le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vice caché est

Source officielle
CC

comm

613721e5cd580146773f8877

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

vices s'étant manifestés après la mise sous tension des disjoncteurs, les constats ou expertises diligentés antérieurement auraient été inopérants ; d'où il suit qu'en refusant la garantie de vices cachés

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f560d

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

la preuve de la mauvaise exécution des prestations de ce garage était rapportée par la seule survenance de l'accident ; et alors, enfin, qu'à supposer que ce sinistre ait été la conséquence d'un vice caché

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f15

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

rappelé que la mission de cette dernière "consistait... à mettre de l'ordre dans les paies, à voir les problèmes des trop-perçus et d'acomptes non tombés" et que, au cours de cette mission, elle avait caché

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402045

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le vendeur initial, contre lequel le sous-acquéreur exerce une action de nature contractuelle fondée sur la garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ1

61372249cd580146773fbbbd

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

qui sont relatives à l'échéancier des amortissements ; qu'ils avaient demandé l'annulation de leur engagement de cautionnement, leur consentement ayant été vicié par le dol de la banque qui leur avait caché

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y

6137245ccd58014677414d89

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... de son action fondée sur le défaut de conformité aux spécifications contractuelles , en relevant qu'aucun vice apparent ou caché ne pouvait être retenu en la cause, la cour d'appel a méconnu les termes

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113df

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Y... soutenait qu'au cours de l'entretien préalable, la salariée ne lui avait pas caché qu'aucune reprise ne pouvait être envisagée, qu'elle allait devoir subir une nouvelle intervention chirurgicale,

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411b16

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

ligne de crédit documentaire de deux millions de francs et d'une ligne d'escompte d'un million de francs de sorte que la disparition de ses deux lignes de crédit ne pouvait, et la banque le lui avait caché

Source officielle
CC

comm

6137241acd580146774124fb

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

. ; que la commission de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement eu égard aux dangers courus par le public, Mme X..., invoquant un vice caché du fonds

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100470

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

affiché au compteur ne correspondant pas au kilométrage réel du véhicule, ont assigné le vendeur en résolution du contrat et indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100169

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

satisfait à son devoir de conseil, aux motifs propres que la SCI avait déclaré acquérir le bien en état et que le vendeur avait été averti de l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300276

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

la venderesse, ainsi que la société civile professionnelle de notaires H... et W..., en nullité de la vente et en indemnisation de leurs préjudices, sur divers fondements, dont la garantie des vices cachés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100655

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

; qu'en jugeant que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff592

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

A... et Y... ont acquis un immeuble des époux X..., par acte authentique du 31 janvier 1987, comportant une clause de non-garantie pour vices cachés; Attendu que, pour débouter MM.

Source officielle