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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616361d2c983b818eb76d323
12 mai 2011
et en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine
Cour d'Appel
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27 septembre 2018
Christiane, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...] Monsieur Christian B... né le [...] [...] [...]
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12 mars 2008
En cours d'exécution du contrat, Monsieur Z... a prétexté un changement de forme sociale de son entreprise pour signer un nouveau contrat d'apprentissage entre la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER, dont il
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13 février 2001
Christina, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, travail dissimulé, courant 1998 et 1999, et pour recel d'abus de biens sociaux commis par les gérants de la S.A.R.L.
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28 novembre 2011
Suivant les termes du contrat, M. Christian X... était responsable de la mise en œ uvre et de l'exécution des décisions du conseil d'administration du C. I. S.
cr
613726a6cd580146774275f3
11 octobre 2006
qu'il ressort de la lecture de l'annuaire de l'ordre des avocats de Paris que Gracia X... était notamment spécialisée dans le droit des sociétés et qu'une partie de son activité consistait, selon Christian
6253c8efbd3db21cbdd86ba8
18 septembre 2003
1997 un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée qui a pris effet le 1er octobre 1997, avec Monsieur Christian X... après que celui-ci eut cessé d'être salarié en tant que représentant VRP de
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7 novembre 2000
SUR QUOI, LA COUR sur la demande de requalification du contrat de travail Attendu que si Christian HUET soutient que le contrat de travail de Sébastien X... est un contrat initiative-emploi, force
6253ccdcbd3db21cbdd91892
26 juin 2014
Par jugement du 28/ 01/ 2013, le Conseil de Prud'hommes de Brive a notamment prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur au 30/ 09/ 2011, déclaré la rupture du contrat
soc
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31 mai 2006
Y... aurait eu le pouvoir de modifier le contrat de travail de la salariée, sans même caractériser, soit qu'il ressortait des éléments versés aux débats qu'il aurait été, en réalité, pendant les sept mois
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100427
30 avril 2014
Christian X... la somme de 445 000 euros correspondant à la valeur du contrat du contrat de retraite complémentaire Mederic ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant du " contrat Mederic ", il s'agit d'une
ECLI:FR:CCASS:2012:C100118
1 février 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme Christiane X..., épouse Y...
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26 juin 1991
Christian I..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) de M. Christian O..., demeurant 3 B, Sentier des Pêcheurs, à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), 4°) de Mme Eva, Maria Q..., demeurant ...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450694.20221214
14 décembre 2022
Avant la fin de son contrat à durée déterminée, elle a présenté sa démission, qui a été acceptée par l'ISDAT à compter du 5 octobre 2017.
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31 octobre 2007
de la COB et aux réquisitions auprès des organismes bancaires ; que, d'autre part, ces investigations n'étaient pas limitées au rôle de Ould Amar X... mais concernaient celui de Maryse Y... , de Christian
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
Elle s'estime donc fondée à demander non seulement la communication d'une copie du contrat de bail, mais encore la condamnation des sociétés défenderesses à procéder à la résiliation du contrat de bail
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23 juin 2005
un prix de 25.050 francs (3.818,85 euros) ; que ce contrat de vente est daté du 9 juillet 2001 mais n'est signé que par monsieur Y... et par l'épouse de ce dernier ; Considérant que monsieur Christian
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un prix de 25. 050 francs (3. 818, 85 euros) ; que ce contrat de vente est daté du 9 juillet 2001 mais n'est signé que par monsieur A... et par l'épouse de ce dernier ; Considérant que monsieur Christian
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7 mars 2006
DU 07 MARS 2006 APPELANTS : Monsieur Christian Y... Pierre A... 08330 VRIGNE AUX BOIS Mademoiselle Hélène Z...
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15 janvier 2015
Christian Y... et sa soeur, Mme Francine X..., épouse C... , ont promis de vendre à M.
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