Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1992, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret susvisé du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, dans sa rédaction

Vu le recours enregistré le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est

D..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1993 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

Hazebrouck Nord , professeur certifié au lycée français de Trèves Allemagne fédérale , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur des enseignements

X... par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, a rejeté sa demande d'attribution de bourses scolaires pour ses enfants pour l'année scolaire 2001-2002 ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... qui tendent à la réparation des préjudices résultant de la décision du 18 mars 1982 qui a mis fin à ses fonctions de maîtreauxiliaire d'enseignement au lycée Marie Y... à Sceaux : Considérant que

Place Charles de Gaulle à Poitiers 86022 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a défini son service d'enseignement

Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à la société Amidis ; que la cour d'appel a dit que les consorts Z... seraient tenus solidairement avec les sociétés Faldis et Amidis

Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, et tendant à ce que

d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juillet 1997 relative au renouvellement des conseillers de l'enseignement

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto, - ordonner à M.

dernier ressort en application de l'article 2-5° du décret du 28 novembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 30 mai 1969 : "Les obligations de service des professeurs d'enseignement

1980 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a nommée au collège Châtelet de Douai du refus du recteur de l'Académie de Lille, en date du 19 août 1980, de lui accorder une délégation pour enseigner

supérieur, "la répartition des services d'enseignement dans un établissement est arrêtée chaque année par le président ou le directeur de celui-ci sur proposition du conseil d'administration en formation

Z..., au président du tribunal administratif de Lyon et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

spécialisées dans la restauration, Eurest auprès des entreprises et administrations, Medirest auprès des établissements de santé, seniors et médico-sociaux et Scolarest auprès des établissements d'enseignement

X... contre la décision refusant de l'intégrer dans le corps des adjoints d'enseignement pour l'année scolaire 1976-1977, 2° déclare que cette décision a eu pour effet de le réintégrer rétroactivement

(pièce n°4 Ligue de l'enseignement, pièce n°17 Mme [X]) ; la ligue de l'enseignement a une activité d'animation tandis que l'activité principale de l'association Les Plateaux

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre libre enseignement