Est ainsi écartée l'observation des appelants relative à l'examen des comptes fournisseurs dont faisait partie Defel, qu'a pu opérer le cabinet [A].

X..., immédiatement après une chute sur le bras droit, n'ont permis au chirurgien qui a examiné l'intéressé de déceler avec certitude que l'une des deux fractures dont les os du bras étaient atteints ;

JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03037 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II46 AFFAIRE : [W] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL DERBEL

l'arrêt, en date du 7 décembre 2000, par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 18 novembre 1999 rendu par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur le constituant en débet

X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Denel, sus-désignée, demeurant en cette qualité ..., à Saint-Quentin (Aisne), 5 ) de M.

X..., mandataire liquidateur de la société DEREL, demeurant à Rodez (Aveyron), ..., 2 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), avenue Camille Pujol, défendeurs à la

société Sogerex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du 9/11, Cour Debille

VEHICULE QUI POSSEDAIT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966 AU COMPTEUR KILOMETRIQUE L'INDICATION " 28035 KILOMETRES "; QUE CETTE VOITURE A ETE REVENDUE LE 3 NOVEMBRE 1966, PAR LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL A DEBETTE

a relevé appel de ce jugement devant la Cour des comptes ; que par un arrêt du 23 juin 2004, cette dernière a infirmé pour partie le jugement de la chambre régionale en ce qui concerne les mises en débet

souscrire des engagements au comptant ou à crédit, les circonstances montrant que ce dernier a été soumis à une contrainte ou qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou de déceler

arbitrale, de tout caractère fondé En conséquence, Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 13 février 2023 par monsieur [O] [V] , entre les mains de la société Denel

DERREL CLYDE X... Représentant : Me Gérard GERMANI de la SCP GERMANI GERARD, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme DRUCILLIA JOSEPHA A... épouse X...

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la Cour des comptes en date du 29 juin 1995 confirmant le débet mis à leur charge par jugement de la chambre régionale des comptes de la région ProvenceAlpes

de validité, que les signatures figurant sur cette carte et la procuration du 15 septembre 2003 étaient similaires et que le rapport d'expertise confirmait la difficulté pour un non-initié de déceler

LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE ; VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE DEBET

tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Lyon lui a interdit de déballer

décision implicite par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur ont conjointement rejeté le recours gracieux aux fins de dégel

A, représenté par Me Debelle-Chastaing, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés pour l'instance.