En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de

Article Annexe XIII

—

ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM) Je soussigné (Nom,

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer sur leurs factures le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime douanier communautaire

Article R253-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions prévues par les articles D. 523-8 à D. 523-11 du code de l'environnement, sous réserve de dérogations particulières en application de décisions communautaires

Article Annexe 1

—

. ― La documentation mise en place doit permettre de conserver, tout au long des opérations, la traçabilité du matériel végétal jusqu'à sa parcelle d'origine.

Article D201-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut arrêter, après consultation du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion à ces programmes est

Article R1331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

La plantation d'espèces végétales dont la prolifération est susceptible d'emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est fixée par l'article D. 1338-1, est interdite.

Article 111-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69

Code général des impôts, annexe III

Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours

Article 1

—

Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour les interventions communautaires., Art. Annexe II

Article 1

—

Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger désignés ci-après, une régie pour la perception des recettes

Article L2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire. Le comité désigne un secrétaire.

Article R219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

d'action pour le milieu marin prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 constitue la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Code du travail

Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins

Article D200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Code rural (nouveau)

Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Article L275-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.

Article 1

—

La dénomination "bière à ..." complétée par la nature de l'ingrédient mis en œuvre, est réservée à la bière élaborée par addition ou macération de matières végétales ou d'origine végétale ou de boissons alcoolisées ou de miel.

Article Annexe I

—

Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Articles 3,4 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005 Demande

Article 1

—

ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet : www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international, national et communautaire

Article 7

—

Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies

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