avaient volée dans l'intention de s'enfuir ; que l'article 329 du Code pénal, repris par l'article 122-6 du nouveau Code pénal institue une présomption de légitime défense, comme cela a été précisé ci-dessus

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame veuve meignen madeleine , demeurant a neuilly-sur-seine hauts-de-seine ... ayant pour mandataire maitre descubes, avocat au barreau

L'expert a évalué à 0,5 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique temporaire imputable aux descellements à quatre reprises de la couronne sur la dent 21.

engagée en cas de négligence dans la gestion de sa société, de sorte que Mme X... ne pouvait se voir reprocher une faute dans la gestion de la société DM Finances, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus

que l'attitude du mari s'analysait en une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit qu'en statuant aux seuls motifs ci-dessus

celui tiré de l'existence d'un bail emphytéotique qui, pour la durée de l'emphytéose, confère au preneur un droit de superficie temporaire, c'est-à-dire un droit de propriété sur tout ce qui s'élève au-dessus

l'arrêt, qui n'a accueilli sa demande que pour partie, de s'être contredit en ce qu'après avoir constaté qu'aucune prime d'ancienneté ne lui avait été versée pendant la première des deux périodes ci-dessus

[F] a présenté un descellement tibial avec des phénomènes inflammatoires importants ayant justifié une ablation de la prothèse le 4 mars 2011 et la mise en place d'une nouvelle prothèse le 11 mai suivant

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [P] [X], propriétaire d'une parcelle comprenant un bâtiment à usage d'habitation, desservie

a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement descotisations

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Maio, avocat commis d’office, représentant M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Secci, avocat commis d’office représentant M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin ; - et les observations de Me Guidou, substituant Me Saligari, représentant M.

Frédéric Gueudar Delahaye, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 septembre 2023.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 16 février 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.